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Actualités e-commerce internet
06/12/2007
TVA : les services électroniques seront taxés dans le pays de l'acheteur
Les fournisseurs de services électroniques à distance n'auront bientôt plus intérêt à s'installer au Luxembourg pour profiter d'un TVA avantageuse. Hier, au cours d'une réunion marathon, les ministres européens des Finances ont décidé que la TVA du secteur devra être acquittée dans le pays du client, et non plus dans celui de l'émetteur du service.

Ainsi jusque là, iTunes, le vendeur de musique et de films dématérialisés d'Apple, ou Skype distribuent leurs services depuis le Luxembourg et s'acquittent de la TVA locale, dont le taux s'élève à 15 %, c'est à dire le plus bas autorisé par Bruxelles. Le taux en France étant de 19,6 % ou, au plus haut, de 25 % au Danemark.

Une situation qui profite donc au Luxembourg, puisque la concentration des sociétés de services électroniques à distance due à cette TVA avantageuse concourt à 1 % de son PIB, c'est-à-dire 220 millions d'euros. Sans compter les emplois créés. Mais pour éviter cette concurrence fiscale, Bruxelles réfléchit depuis 2004 à faire payer la TVA dans le pays de l'acheteur, comme c'est déjà le cas dans la vente de produits en ligne.

Mais jusqu'à présent, toute idée de réforme avait été refusée par le Luxembourg. Et les réformes en matière de fiscalité ne peuvent être adoptées qu'à l'unanimité. Finalement, la présidence portugaise a réussi à trouver un compromis. D'abord en proposant que le texte ne soit appliqué qu'en 2015, soit 5 ans après la date évoquée lors des premières discussions. Ensuite en accordant qu'une partie des recettes soit conservée par le pays d'origine.

En pratique, ce dernier conservera 30 % des recettes en 2015 et 2016, puis 15 % les deux années suivantes, puis plus rien. Cet accord, négocié de haute lutte, fait la part belle au Luxembourg, dont le Premier ministre et ministre des Finances, Jean-Claude Juncker, est resté inflexible. Au début des négociations, le compromis élaboré par la présidence portugaise ne proposait que 20 % des recettes au pays d'origine.  


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